Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Juin 2026
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de maçonnerie, gros œuvre, construction et rénovation réalisées par Littoral Général Maçonnerie Artisanale (L.G.M.A). Elles constituent un modèle à adapter par l'entreprise avec son conseil.
1. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis revêtu de la mention « Bon pour accord » et le versement de l'acompte éventuel.
2. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux) est précisé sur le devis. Tout travail supplémentaire non prévu fera l'objet d'un avenant.
3. Modalités de paiement
Sauf accord particulier : un acompte à la commande, des situations intermédiaires en cours de chantier, et le solde à la réception des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Délais d'exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des intempéries, des aléas de chantier ou de la défaillance d'un tiers. L'entreprise informe le client de tout report significatif.
5. Réception des travaux
La réception des travaux est constatée contradictoirement, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales.
6. Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achevement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages concernés, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse d'exécution anticipée. Le formulaire de rétractation est remis avec le devis.
8. Litiges & médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir mentions légales). Les présentes conditions sont soumises au droit français.